POURQUOI UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ?
Le plan d’urbanisme directeur (PUD) se doit d’être un document de planification stratégique à l’échelle du territoire de la commune fixant les orientations d’aménagement et les règles d’utilisation du sol. Ce document va permettre à la ville d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme et de définir les grandes règles d’aménagement, de construction et de rénovation (règle sur les hauteurs des bâtiments, distance minimum avec les limites parcellaires, type de constructions autorisées, servitudes publiques, etc…).
L’objectif de ce document est de traduire le projet de territoire de la commune de Païta à long terme à travers le prisme du développement durable définit notamment par :
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L’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
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La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat ;
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La sécurité et la salubrité publiques ;
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La rationalisation de la demande de déplacement ;
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…
Le PUD s’impose à l’ensemble des administrés, particuliers et professionnels. Les dispositions du PUD, par son rapport de présentation ; son règlement ; son zonage ainsi que ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) le cas échéant, ne sont pas applicables aux terres coutumières qui demeurent régies par la coutume.
La commune de Païta désire, via l’élaboration de son document de planification, intégrer plusieurs enjeux dont :
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Organiser le développement du territoire ;
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Déterminer les orientations d’aménagements pour plusieurs années ;
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Encadrer l’utilisation des sols ;
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Garantir la prise en compte de l’environnement ;
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Garantir la concertation.
A terme Païta donnera une identité à quatre ensembles interconnectés avec des identités propres à chacune : un pôle central, allant du relief jusqu’au littoral ; un secteur semi-rural avec Tamoa et Saint-Vincent ; un pôle aéroportuaire dynamique : Tontouta ; et un littoral mixant habitat et loisirs.
Références réglementaires :
1 – Code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie (CUNC)
- Partie législative : article Lp 111-1 : principes généraux
- Partie législative : article Lp 111-2 : principes de développement durable à respecter
2 – CUNC
- Partie législative : article Lp 112-16 : le règlement, ses documents graphiques et les O.A.P sont opposables
Étapes de réalisation d'un PUD
L’élaboration d’un PUD nécessite une étude approfondie et un travail rigoureux qui s’étend sur plusieurs années autour de différentes étapes charnières.
Le diagnostic territorial, d’une durée d’environ 6 mois. Il vise à caractériser la commune en abordant les thématiques qui la définissent : la démographie et la population, l’habitat, l’économie, l’environnement, l’agriculture, les déplacements, les équipements, …afin d’identifier les avantages, inconvénients, atouts et faiblesses du Païta d’aujourd’hui.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie législative Article Lp. 112-3
Le « projet de territoire », ou « projet de ville. Il s’établit approximativement sur 4 mois et vise à définir, grâce aux enjeux identifiés lors de la phase 1, la vision globale du développement futur de la commune. Le projet de territoire est intégré au rapport de présentation du PUD en complément du diagnostic. Il est le point central du PUD puisqu’il décrit de façon pédagogique ce que la ville deviendra à terme. Le règlement en est la traduction. En parallèle, les services de la Province Sud ainsi que les personnes publiques associées sont sollicitées dès la phase d’élaboration du projet de territoire et tout du long des études via le comité d’études.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) :
- Partie législative Article Lp. 112-3
- Partie réglementaire PS, articles PS 112-15 à 112-22 : modalités de concertation et comités d’études
Cette étape tend à traduire règlementairement et rendre opposable* le projet territorial dans le PUD via le règlement, les annexes, et éventuellement le cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales. Cette phase est la plus fastidieuse et dure en moyenne 12 mois. Le dossier de PUD est établi.
En parallèle de ces phases, l’évaluation environnementale alimente le plan d’urbanisme directeur et inversement.
La concertation avec les personnes intéressées (élus, habitants, associations, professionnels, coutumiers,…) est l’élément phare du document de planification. La commune de Païta a défini les modalités de concertation qui s’étendent lors des 3 phases précédentes. Ces dernières se traduisent notamment par : une étude d’image et d’attractivité ; des enquêtes terrains ; une concertation digitale ; des réunions publiques ; un site internet ; …
Références réglementaires :
1 – Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie législative Article Lp. 112-4 à Lp.112-13
2 – CUNC : partie réglementaire
Article R. 112-3
Articles PS 112-23 à PS 112-28 à 112-31 : modalités de la concertation publique
L’enquête administrative est la synthèse des avis des personnes publiques associées au plan d’urbanisme directeur.
Le PUD, une fois repris suite aux remarques de l’enquête administrative, est rendu public. Il est alors opposable aux tiers.
L’enquête administrative dure environ 11 mois. Les grandes étapes qui la définisse sont :
- Le lancement de la concertation administrative par la province Sud après le comité d’études (3 mois).
- L’émission des avis par les personnes publiques et organismes consultés (3 mois) ;
- L’analyse des avis émis par la province Sud (2 mois) ;
- Le rendu public et avis conforme du PUD par la province Sud (3 mois).
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie réglementaire
- Article R112-3
- Articles PS 112-23 à PS 112-27 : délai d’instruction de l’enquête administrative
Le projet de territoire défini par la commune, est par la suite soumis à enquête publique. L’enquête publique est la procédure qui permet à tout le monde de formuler des remarques/observations sur le projet auprès de Monsieur le commissaire enquêteur dans un délai minimum d’un mois et demi.
L’enquête publique se compose de plusieurs étapes que sont :
- L’ouverture de l’enquête publique à compter de la réception de la décision communale arrêtant et rendant public le PUD (3 mois) ;
- Déroulement de l’enquête public (45 jours minimum) ;
- Rédaction et transmission du rapport d’enquête public par le commissaire enquêteur à la Province Sud après la clôture de l’enquête public (1 mois).
Cette étape dure approximativement 6 mois.
Références réglementaires :
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie réglementaire
- Article PS 112-35 et PS 112-36 : enquête publique
L' Évaluation environnementale du plan d' urbanisme directeur
Les préoccupations environnementales ont une place prépondérante dans les choix de développement et d’aménagement du territoire. L’expérience montre qu’elles doivent être prises en considération en amont des décisions pour être pleinement efficaces.
Selon la réglementation, l’évaluation environnementale doit permettre d’assurer le respect des préoccupations environnementales du code de l’environnement de la province Sud et des objectifs de développement durable mentionnés au code de l’urbanisme.
Ainsi l’évaluation environnementale doit :
Produire un rapport sur les incidences environnementales, comparable à celui produit lors des études d’impact environnemental habituelles en droit de l’environnement
Consulter les personnes publiques concernées au regard des compétences de chacun
Informer le public, en s’articulant avec le principe constitutionnel d’information et de participation du public en matière environnementale.
Cette évolution organise et formalise la prise en compte de l’environnement dans les stratégies d’aménagement et de développement durable des territoires. Elle offre également l’opportunité aux personnes publiques responsables de ce type de documents de valoriser la prise en compte de l’environnement et de la santé dans leurs choix politiques.
L’évaluation environnementale permet donc, sous la responsabilité d’une commune, de faciliter l’intégration des enjeux de développement durable dans les plans d’urbanisme.
L’objectif est d’inciter les différents acteurs (collectivités, bureaux d’études et grand public) de l’aménagement du territoire à devenir pleinement partenaires d’un urbanisme durable en Province Sud en les dotant d’outils d’aide à la décision, en amont. À ce titre, ces attentes de la Province Sud sont précisées à travers un guide (« Guide d’évaluation environnementale du PUD en Province sud ») mis à la disposition des communes.
Références réglementaires :
Délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 et intégrée au code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie
Code de l’Urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) : partie réglementaire articles PS 111-9 et PS 111-10
